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L’armement des agents de sécurité privée

il y a 1 jour

L’armement des agents de sécurité légalisé depuis le 1er janvier 2018

L’une des conséquences de la menace terroriste et de l’insécurité grandissante en France est l’essor de la demande en sécurité privée. L’État Français a donc décidé de rénover le cadre législatif du port d’armes dans la sécurité privée avec la loi n°2017-158 du 28 février 2017. Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le décret N°2017-1844 du 29 décembre 2017 définit également le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée.

L’armement des agents de sécurité se fait cependant sous conditions, de façon très encadrée, et reste marginal. Les agents de sécurité travaillant dans la surveillance humaine et possédant simplement une carte professionnelle n’ont en principe toujours pas le droit de porter des armes sur eux.

armement des agents de sécurité

Les armes de catégorie D

Qu’est-ce qu’une arme de catégorie D ?

Toute personne majeure a le droit d’acquérir et de posséder une arme de catégorie D à son domicile. En revanche, il est interdit de porter sur soi une arme de catégorie D et de la transporter, sous peine de sanction en cas de contrôle. Voici des exemples d’armes de catégorie D :

  • Poignards
  • Bombes lacrymogènes et bombes aérosols de 100 ml au maximum
  • Pistolets à solution irritante
  • Matraques, bâtons télescopiques, tonfas
  • Matraques électriques
  • Carabines à air comprimé, lanceurs de paint-ball

Les conditions pour le port d’armes de catégorie D pour les agents de sécurité

L’ensemble des agents de sécurité privée (gardiennage et vidéosurveillance) est autorisé à porter des armes de catégorie D à condition de respecter les conditions suivantes :

  • Ces agents de sécurité doivent être employés par une structure ad hoc, c’est-à-dire une structure dédiée à l’activité de prestations armées
  • La structure doit détenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), comme toutes les entreprises de sécurité privée
  • La structure doit avoir obtenu une autorisation préfectorale pour les missions armées. La préfecture compétente correspond à celle du département où est domiciliée l’entreprise, sauf si celle-ci est située à Paris ou à Marseille. Dans ces deux derniers cas de figure, l’autorisation est à obtenir auprès du Préfet de police.
  • L’agent de sécurité doit avoir suivi une formation initiale spécifique au maniement des armes de catégorie D (matraques, aérosols, et tonfas) d’une durée de 71 heures
  • L’agent de sécurité doit se soumettre à un entraînement annuel consistant en deux séances de 7 heures chacune.
  • L’agent de sécurité ne doit pas être interdit d’acquisition et de détention d’armes. Le CNAPS vérifie le fichier FINIADA (FIchier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) lors de son enquête administrative.

Les agents ayant obtenu l’autorisation ont le droit de porter sur eux deux armes de catégorie D.

Les armes de catégorie B

Qu’est-ce qu’une arme de catégorie B ?

Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation. Elles sont destinées aux cas de risques professionnels, ou bien au tir sportif. Voici des exemples d’armes de catégorie B :

  • Armes à feu de poing comme les révolvers chambrés de calibre 38, ou armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm
  • Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique ou manuelle, avec projectiles de diamètre inférieur à 20 mm
  • Tasers
  • Bombes lacrymogènes et bombes aérosols de plus de 100 ml

Les conditions pour le port d’armes de catégorie B pour les agents de sécurité

Seuls les Agents de Protection Rapprochée (APR) et les agents de sécurité armés peuvent obtenir le droit de porter une arme de catégorie B.

Les APR sont des agents assurant la sécurité des personnes. Ils ont le droit d’être armés s’ils « assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie ». Ils peuvent donc être équipés d’une arme de catégorie B s’ils obtiennent l’autorisation nécessaire.

L’agent de sécurité armé est un nouveau statut, créé par la loi n°2017-158 du 28 février 2017. Il s’agit d’agents « évoluant dans des circonstances les exposant ou exposant les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ». Comme un APR, un agent de sécurité armé a le droit de porter une arme à feu de catégorie B s’il réunit les conditions nécessaires. Sur autorisation préfectorale, il peut obtenir le droit de porter d’autres armes de catégorie B uniquement s’il est chargé de la surveillance de lieux particulièrement sensibles.

Pour porter une arme de catégorie B, ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être employés par une société spécifiquement créée pour exercer l’activité de prestations armées
  • Comme toute société de sécurité privée, la structure doit détenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
  • La société doit avoir obtenu une autorisation préfectorale pour les missions armées. La préfecture compétente est celle du département où siège l’établissement. Si celui-ci se trouve à Paris ou Marseille, c’est le Préfet de police qu’il faut contacter.
  • Les Agents de Protection Rapprochée doivent suivre une formation initiale au maniement des armes des armes de catégorie B et D de 156.5 heures
  • Les agents de sécurité armés doivent suivre une formation initiale au maniement des armes des armes de catégorie B et D de 139 heures
  • Les agents doivent suivre un entraînement annuel consistant en 4 séances d’une heure chacune, entièrement consacrées au maniement des armes de catégorie B
  • Ils ne doivent pas être interdits d’acquisition et de détention d’armes. Le CNAPS vérifie le fichier FINIADA (FIchier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) lors de son enquête administrative.

Les centres de formation pour le maniement des armes par les agents de sécurité

Alors que les centres de formation en capacité de préparer aux diplômes d’agent de sécurité CQP APS, CQP ASC, ou SSIAP sont nombreux, seuls les centres de formation ayant obtenu l’aval de l’autorité de délivrance compétente peuvent fournir la certification professionnelle permettant d’obtenir une carte d’agent de sécurité incluant la mention « armes ». Suivez le lien pour accéder à la liste des certifications professionnelles pour le maniement des armes.

Chaque formation est répertoriée sous un numéro RNCP propre :

  • RNCP34169 : Formation d’intervenant en sécurité armée à l’Institut Français de Sécurité (IFS) à Boulogne-Billancourt pour obtenir une carte professionnelle d’agent de surveillance humaine (ou de gardiennage de locaux) avec arme de catégorie D, et d’agent de surveillance armé avec arme de catégorie B
  • RNCP34500 : Formation d’agent de sécurité renforcé en catégorie B et D dans les centres de formation certifiés par l’UNAFOS
  • RNCP34532 : Formation d’agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles à l’Institut national des sciences et techniques du nucléaire, implanté sur cinq sites : Saclay (91), Cadarache (13), Grenoble (38), Marcoule (30), et Cherbourg-Octeville (50)
  • RNCP34764 : Formation d’agent de surveillance renforcée sur sites sensibles dans les centres de formation de Bulwark à Serifontaine (60) et d’Evrys Group en région parisienne et en Picardie

A l’issue de la formation initiale, en cas de réussite de l’examen, le stagiaire reçoit une certification professionnelle donnant aptitude à exercer avec une arme de catégorie B ou D, en fonction de la formation suivie.

Le dossier de demande d’autorisation à la préfecture

Le dossier de demande d’autorisation est soumis par l’entreprise de sécurité privée à la préfecture compétente. Il comporte les éléments suivants :

  • Une copie du contrat liant l’entreprise de sécurité privée à son client par une prestation de surveillance armée
  • Une copie de la demande écrite du client mentionnant clairement le besoin d’armer les agents qui prendront part à la mission, et une note explicitant ce besoin en le justifiant par les risques liés à la mission
  • Un descriptif de la mission et des armes qui seront portées par les agents durant celle-ci
  • Une copie de l’autorisation d’exercice
  • Les copies des cartes d’identité et des certificats médicaux (certifiant de la capacité physique et mentale à porter une arme) des agents de sécurité qui prendront part à la mission, ainsi que leur numéro de carte professionnelle incluant la mention « armes », et leur certification professionnelle obtenue à l’issue de la formation initiale au maniement des armes
  • Une note décrivant les conditions de transport et de conservation des armes sur les lieux surveillés durant la mission