Bien choisir sa société de gardiennage

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Choisir sa société de gardiennage

1. L’immatriculation

L’extrait Kbis et le numéro de SIREN

Demandez l’extrait Kbis de l’entreprise de gardiennage avec laquelle vous comptez travailler ou bien obtenez son numéro de SIREN et consultez sa fiche sur Internet. Les sociétés de gardiennage doivent nécessairement être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vérifiez que la raison sociale, l’adresse, et le nom du dirigeant correspondent bien à ceux de la société avec laquelle vous envisagez de travailler.

L’ancienneté

L’âge de l’entreprise constitue un bon indicateur de son sérieux. Une société de gardiennage ayant plus de 5 ans présente de bonnes chances de s’avérer stable et sérieuse. Il n’est pas rare, dans le milieu de la sécurité privée, que des dirigeants créent et liquident plusieurs entités successives en laissant d’importantes ardoises derrière eux (notamment auprès de l’URSSAF). De telles manœuvres constitueraient évidemment un signal très négatif, potentiellement synonyme de cotisations sociales non réglées, d’agents mal formés, et de prestations de piètre qualité.

2. Les autorisations et agréments CNAPS

CNAPS

Qu’est-ce que le CNAPS ? Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité consiste en un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Sa mission est l’encadrement des activités privées de sécurité.

L’autorisation d’exercer de la société de gardiennage

L’entreprise de gardiennage, c’est-à-dire la personne morale, doit disposer d’une autorisation d’exercer l’activité de « surveillance ou gardiennage ». Un numéro d’autorisation est délivré par le CNAPS. L’autorisation peut être retirée ou suspendue à tout moment, en cas de manquements.

Méfiez-vous des faux documents. Pour vérifier qu’une autorisation est à la fois authentique et en cours de validité, vous pouvez utiliser les téléservices du CNAPS (sur le site Internet interieur.gouv.fr). En saisissant le numéro de SIRET et le numéro d’autorisation d’une société, vous pourrez vous assurer de la validité de son autorisation d’exercer.

L’agrément de dirigeant

Le patron de l’entreprise de gardiennage (gérant ou président), c’est-à-dire la personne physique, doit disposer d’un agrément de dirigeant également délivré par le CNAPS. L’agrément autorise son titulaire à diriger une entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, et de protection physique des personnes. A l’instar de l’autorisation d’exercer de l’entité morale, l’agrément dirigeant peut être retiré ou suspendu à tout moment. Les téléservices du CNAPS (sur le site Internet interieur.gouv.fr) vous permettent aussi de vérifier la validité d’un agrément dirigeant.

L’agrément d’associé

Enfin, les associés d’une société de gardiennage doivent également être titulaire d’un agrément d’associé délivré par le CNAPS. Ces agréments « associé » sont valables pour une durée de 99 ans, mais peuvent être retiré ou suspendu à tout moment. Les téléservices du CNAPS (sur le site Internet interieur.gouv.fr) permettent de vérifier la validité d’un agrément associé.

Lorsque vous envisagez de travailler avec une entreprise de sécurité privée, demandez l’autorisation d’exercer de cette société, l’agrément dirigeant, et éventuellement l’agrément associé. Vérifiez ensuite en ligne la validité de ces autorisations et agréments : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/

N’hésitez pas à effectuer ces demandes, même pour un contrat de courte durée. Les sociétés de sécurité sont habituées à fournir ces justificatifs.

3. L’attestation de régularité fiscale et l’attestation URSSAF

Attestation URSSAF

Alors que cela pourrait sembler incongru dans le contexte d’autres secteurs, il est tout à fait d’usage dans le secteur de la sécurité privée de présenter son attestation de régularité fiscale et son attestation URSSAF, en particulier pour des contrats longues durées. Vous pouvez aussi très bien demander ces deux attestations pour des prestations ponctuelles, afin de vous assurer du sérieux de l’entreprise.

L’attestation de régularité fiscale

Fournie par le Service des Impôts, l’attestation de régularité fiscale certifie que la société est en règle en ce qui concerne le paiement de la TVA et de l’IS (Impôt sur les Sociétés).

L’attestation URSSAF

L’attestation URSSAF garantit la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales. En revanche, elle ne garantit pas l’exactitude des déclarations (effectuées par le responsable de la société). Il s’agit néanmoins d’un document important, qui doit être le plus récent possible. Vérifiez bien que le numéro de SIRET figurant sur l’attestation corresponde à celui de la société à laquelle vous envisager de faire appel.

4. L’attestation d’assurance responsabilité civile

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les sociétés de sécurité privée. Vous pouvez donc demander leur attestation de RC professionnelle aux entreprises de gardiennage avec lesquelles vous envisagez de travailler.

La responsabilité civile professionnelle permet d’être couvert en cas de dommages causés à un tiers. Dans le contexte de la sécurité privée, elle permet donc aux sociétés de surveillance d’obtenir une prise en charge de la part de leur compagnie d’assurance en cas de sinistre, comme par exemple des dommages matériels chez un client aggravés par un important retard dans l’intervention des agents de sécurité, des marchandises volées chez un client dont la société de gardiennage n’a pas assuré correctement la protection, etc.

5. Les cartes professionnelles CNAPS des agents de sécurité

Agent de sécurité carte CNAPS

Les agents de sécurité doivent être en possession d’une carte professionnelle CNAPS en cours de validité pour avoir le droit d’exercer. Ceci est valable pour tous les agents de sécurité à l’exception des agents de sécurité incendie (SSIAP). Une carte professionnelle CNAPS est valable 5 ans et doit être renouvelée.

Vous devez donc vérifier que les agents de sécurité qui vous sont proposés disposent bien d’une carte professionnelle CNAPS en cours de validité. Pour cela, vous pouvez utiliser les téléservices du CNAPS : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/

Vous aurez besoin du nom de l’agent et de son numéro CNAPS pour vérifier la validité de sa carte.

6. Le prix

Le tarif horaire proposé par les sociétés de gardiennage constitue un bon indicateur de son sérieux et de la qualité de prestation à laquelle vous attendre. Le coût de revient d’un agent de sécurité étant d’environ 17,40€ de l’heure, un prix de 17 à 18€ HT est déjà très juste. Un tarif intenable de 15 à 16€ HT est généralement synonyme de problèmes : cotisations sociales non réglées, TVA non reversée, rémunération au noir, agents mal formés…

7. Les certifications

Norme ISO 9001

La norme ISO-9001

La norme ISO-9001 n’est pas spécifique au secteur de sécurité privée. Il s’agit d’une norme généraliste internationale. Délivrée sur audit, la certification ISO-9001 garantit que l’entreprise applique une stratégie de pilotage et des processus s’inscrivant dans une démarche « qualité » : analyse des risques, maîtrise des coûts, collecte d’informations, gain de parts de marché, management des ressources, etc. Une multitude d’organismes de certifications sont en mesure de réaliser l’audit.

Même si la norme n’est pas propre au domaine de la surveillance, elle demeure un gage de qualité et un signe de sérieux.

QUALISECURITE

L’engagement de service QUALISECURITE est spécifique au secteur de la sécurité privée. Il garantit que le prestataire met en œuvre des processus adaptés pour bien comprendre et conseiller les clients, formuler une offre commerciale répondant parfaitement aux besoins du client, fournir un suivi et une prestation de qualité, etc. QUALISECURITE est délivrée par l’AFNOR, un organisme de certification sous tutelle du Ministère de l’Industrie.

NF Service - norme NF X 50-777

La certification « NF Service Entreprises privées de prévention et sécurité » garantit un engagement de l’entreprise de matière de qualité, d’organisation, de traçabilité, de gestion des réclamations, etc. Elle suit les processus décrits dans la norme NF X 50-777. Elle est également délivrée par l’AFNOR.

Aucune des certifications ci-dessus n’est obligatoire, mais elles permettent à leurs détentrices de se démarquer sur le marché de la sécurité privée, qui demeure un marché dont les prestations peuvent se révéler très inégales en fonction des sociétés de gardiennage.