L'obligation de sécurité de l'employeur et les règles de sécurité à respecter
Quels sont exactement les devoirs et les obligations d’un chef d’établissement ? Qu’appelle-on l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Un employeur est légalement tenu à une obligation de sécurité envers ses employés d’après l’article L. 4121-1 du Code du travail. En d’autres termes, il doit obligatoirement mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et mentale de ses salariés. Ces mesures comprennent la mise en place de moyens adaptés, ainsi que des actions de prévention, d’information, et de formation. L’employeur est tenu à une obligation de résultat, il doit pouvoir justifier d’actions suffisantes pour protéger le personnel de l’entreprise. En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, sa responsabilité pourra être engagée.
Les mesures de protection recommandées pour la sécurité physique
Lead Advisor Security étant une plateforme dédiée à la sécurité privée, donc physique, nous traiterons dans cet article d’exemples d’actions destinées à garantir la sécurité physique des employés. Nous n’aborderons pas du tout les problématiques liées à la santé mentale, qui ne font pas partie de la thématique de Lead Advisor Security.
Faire appel à des agents de sécurité pour faire face aux agressions verbales et physiques
Si vos employés sont pris à partie verbalement ou physiquement sur leur lieu de travail, ou bien à l’entrée ou la sortie de l’établissement, vous devez mener une réflexion en vue d’améliorer leur sécurité, puis prendre des mesures concrètes.
En effet, en cas d’agression, un employé peut se retourner contre son employeur. En cas de litige, afin de prouver qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité, l’employeur doit être capable de démontrer qu’il a procédé à une analyse et qu’il a pris des mesures correctives.
L’agression doit être déclarée en tant qu’accident du travail si elle a lieu dans l’entreprise. Il faut également s’assurer que la victime consulte un médecin pour être soigné, et aussi pour faire constater ses blessures.
Si l’agresseur est une personne totalement extérieure à l’entreprise, l’une de ces mesures pourrait être de faire appel à des agents de sécurité. Il s’agit en effet du meilleur moyen de prévenir toute nouvelle agression et de protéger vos salariés. Faire appel à des agents de sécurité présente un triple intérêt :
- En premier lieu, assurer bien sûr la protection physique de vos salariés
- En second lieu, parfaitement remplir votre obligation de sécurité de façon efficace et incontestable, en étant capable de le justifier par les factures réglées à l’entreprise de sécurité privée à laquelle vous aurez fait appel
- Rétablir un climat de confiance et de sérénité propice au travail au sein de l’établissement
Vous pourrez assurer la sécurité de votre personnel pour un coût très raisonnable (environ 20€ HT de l’heure par agent). Il s’agit donc d’une solution à sérieusement envisager. Si vous estimez que la présence d’agents tout au long de la journée de travail serait superflue, vous pouvez faire appel à des agents de sécurité uniquement pour l’ouverture et la fermeture de votre établissement.
Si l’agresseur appartient au personnel de l’entreprise ou qu’il s’agit d’un client ou d’un fournisseur, vous devez également prendre des mesures, en appréciant par exemple la possibilité d’agir contre l’agresseur, que ce soit par le biais d’une action en justice, ou bien par une sanction disciplinaire en interne, tel qu’un avertissement ou une mise à pied, voire un licenciement pour faute grave. Avant de prendre une mesure disciplinaire, l’entreprise doit s’assurer de détenir toutes les informations concernant l’agression : les faits et les circonstances doivent être clairement établis en recueillant un maximum de témoignages.
Améliorer la sécurité des biens et des personnes avec la mise en place d’un système de vidéosurveillance
L’installation d’un système de vidéosurveillance peut contribuer à améliorer la sécurité au sein de l’entreprise en dissuadant les personnes mal intentionnées de commettre des vols, des dégradations, ou des agressions.
La vidéosurveillance peut notamment permettre d’empêcher les vols des effets personnels des employés. Il faut savoir que l’employeur est considéré comme le dépositaire des effets personnels des salariés et que sa responsabilité peut donc être engagée en cas de vol. Mettre en place un système de vidéoprotection est donc fortement recommandé afin de prévenir les vols, mais aussi pour être en mesure de justifier d’actions prises afin de protéger le personnel et ses biens. Un tel système contribue donc à remplir son obligation de sécurité en tant qu’employeur.
Il est obligatoire d’informer les salariés au préalable de l’installation d’un système de vidéosurveillance :
- Chaque salarié doit être prévenu individuellement par courrier
- Le CHSCT doit être informé par lettre et consulté concernant cette mise en place
- Le Comité d’Entreprise doit également être mis au courant par courrier
Les visiteurs doivent également être informés de la présence de caméras par une affiche comportant :
- Un pictogramme de caméra
- Des explications sur l’objectif de ce système de vidéoprotection
- La durée de conservation des images
- Les informations de contact du DPO (Délégué à la Protection des Données)
- Des explications sur la possibilité d’exercer leurs droits « informatique et libertés » et de porter plainte auprès de la CNIL s’ils estiment que le système de vidéoprotection est abusif
Le système de vidéosurveillance a pour objectif de sécuriser l’entreprise et non d’évaluer la qualité du travail des employés. Il est par ailleurs interdit de filmer les lieux suivants :
- Les salles de pause
- Les toilettes
- Les postes de travail des employés
- Les locaux des syndicats
Contrôler les accès à l’entreprise avec un système électronique
Toujours dans l’optique de sécuriser l’entreprise, ses biens, et ses salariés, installer un système de contrôle d’accès peut s’avérer judicieux. Un tel système permettra de lutter contre les intrusions et d’empêcher les personnes non autorisées à pénétrer certaines salles. Il contribuera donc à prévenir non seulement les intrusions, mais aussi les vols et les agressions. Ainsi, les salles contenant des biens de valeur ne pourront être accessibles qu’aux personnes autorisées. Il s’agit donc également d’une mesure contribuant à remplir son obligation de sécurité en tant qu’employeur.
Plusieurs solutions sont possibles :
- Le lecteur de badges : il s’agit d’une solution informatique composée de badges, d’un lecteur relié à un ordinateur, et d’un logiciel de contrôle d’accès. Les badges ou cartes permettent d’identifier un visiteur de façon unique et de lui attribuer des droits d’accès en fonction des salles et des horaires.
- Le lecteur biométrique : l’utilisation de la biométrie doit être justifiée et proportionnée par rapport au risque encouru. Elle ne s’adresse donc qu’aux entreprises stockant du matériel dangereux ou de très grande valeur.
- Le cylindre électronique : remplaçant avantageusement les cylindres classiques des serrures, ils fonctionnent avec des émetteurs en lieu et place des clefs mécaniques. Ce système est configurable et programmable. Ainsi un émetteur égaré pourra être désactivé et des horaires d’ouverture permanente en journée pourront être programmées.
- Le clavier à code : Il s’agit d’une solution très simple, semblable au clavier digicode à l’entrée des immeubles. Elle peut être mise en place pour protéger l’accès à certaines salles ou certains couloirs internes à l’entreprise. Elle est peu coûteuse mais peu sécurisante dans la mesure où un code est susceptible d’être divulgué.
- L’interphone audio et vidéo : le portier audio/vidéo permet d’effectuer un premier filtrage à l’entrée du bâtiment, en identifiant les visiteurs par leur voix et leur visage.
Les obligations d’un chef d’établissement
En cas de coûteux dégâts liés à des incidents ou à des accidents, les sociétés d’assurance analysent le dossier de façon très approfondie, afin de trouver un manquement de la part de l’assuré. Si l’établissement n’a pas parfaitement respecté toutes ses obligations, il risque de ne pas être dédommagé. A la fois pour assurer la sécurité de tous dans l’établissement, mais aussi pour respecter les règles et être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre, il est donc essentiel de ne pas manquer à vos obligations en tant que dirigeant d’entreprise.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Il s’agit d’un document obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié. Il contient les évaluations des risques dans l’entreprise. Les risques auxquels sont exposés les salariés y sont inventoriés et classés par gravité. Il doit être consultable par les représentants du personnel, par l’inspecteur du travail, et par tous les salariés. Il doit être mis à jour au moins une fois par an.
Les contrôles périodiques de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le chef d’un établissement doit solliciter de lui-même une visite de contrôle annuelle auprès de la commission de sécurité et d’accessibilité si son établissement fait partie des catégories suivantes :
- Immeuble de Grande Hauteur (IGH)
- Etablissement Recevant du Public (ERP), sauf si celui-ci est de catégorie 5 et qu’il n’héberge pas de personnes (pas de local à sommeil). Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP, nous vous invitons à lire notre article sur la sécurité incendie.
La commission de sécurité et d’accessibilité est départementale. Vous devrez donc rechercher les coordonnées de celle de votre département afin de la contacter et de solliciter une visite de contrôle.
Les contrôles périodiques des installations techniques
Dans un Etablissement Recevant du Public (ERP), les installations techniques suivantes doivent être vérifiées régulièrement par un technicien compétent. (Il ne s’agit pas d’en contrôler le bon fonctionnement par vous-même de façon superficielle ; vous devez pouvoir justifier de la visite d’un professionnel) :
- Installations électriques
- Eclairages
- Chauffages
- Appareils de cuisson
- Extincteurs
- Appareils de désenfumage
- Ascenseurs
- Portes automatiques
- Ramonage des conduites de cheminées
- Conduites de gaz
- Hottes d’aspiration
- Moyens de secours
La plupart de ces éléments doivent être vérifiés au moins 1 fois par an, mais la périodicité peut varier en fonction du type d’établissement. Par exemple, les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent contrôler leurs ascenseurs tous les 6 mois. Pour en savoir plus sur la périodicité des contrôles, vous pouvez vous référer à ce document de l’académie de Nantes présentant les contrôles et vérifications périodiques.
Le registre de sécurité
La tenue d’un registre de sécurité est obligatoire pour les Etablissement Recevant du Public (ERP), sauf ceux de catégorie 5 sans local à sommeil. Il est cependant fortement recommandé à tous les ERP d’en tenir un, afin de conserver un historique complet des vérifications périodiques effectuées et d’assurer une traçabilité.
Le registre de sécurité est un document administratif physique ou dématérialisé comportant notamment l’historique des opérations suivantes :
- Les contrôles de la commission de sécurité et d’accessibilité
- Les vérifications périodiques des installations techniques
- Les exercices d’évacuation
- Les formations de sécurité suivies par le personnel
- Les travaux effectués dans l’établissement
- La nomination du personnel chargé du service incendie
En cas de sinistre grave donnant lieu à une action judiciaire, il s’agit du premier document demandé par la justice. Il doit donc être rigoureusement tenu à jour.
La réglementation PMR
Les normes PMR ont été mises en place afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite. En effet, depuis le mois de janvier 2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles en fauteuil roulant. Les normes définissent par exemple la largeur des portes et les dimensions de la rampe d’accès.
En ce qui concerne les Etablissements Recevant du Public (ERP) accessibles aux fauteuils roulants, les normes diffèrent entre les ERP neufs et les ERP déjà existants. Les exigences sont en effet un peu moindres pour les bâtiments déjà construits afin d’éviter de lourds travaux d’aménagement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans ce tableau récapitulatif des différences de normes entre EPR déjà bâti et ERP nouveau. Les dispositions ne s’appliquent pas pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) qui s’avèrent impossibles à rendre accessibles aux fauteuils roulants. Elles ne s’appliquent pas non plus aux étages non accessibles aux fauteuils roulants.
Les règles de sécurité
Un ensemble de règles de sécurité simples à mettre en œuvre sont à respecter de façon stricte, afin d’éviter des problèmes potentiels de plusieurs ordres :
- Les accidents qui blesseraient du personnel ou des clients
- Les conséquences humaines de tels accidents
- Les conséquences économiques et organisationnelles
- D’éventuelles actions juridiques
- La non-prise en charge des dégâts par les assurances en cas de manquements
Voici quelques exemples simples de règles de sécurité à respecter rigoureusement :
- Ne jamais encombrer les voies d’évacuation et ne pas condamner les issues de secours. Dans un nombre non négligeable de grandes enseignes, on peut observer que les sorties de secours sont encombrées par des palettes, afin d’empêcher les vols. Or, d’après le code du travail, les issues de secours doivent toujours être accessibles : aucune marchandise ou matériel ne doit empêcher ou gêner la circulation des personnes.
- Les dégagements (portes, couloirs, escaliers…) doivent être suffisamment nombreux, bien répartis, et facilement utilisables. En particulier, les ERP avec activité en sous-sol doivent faire l’objet d’une vigilance accrue. Grâce à une largeur et un nombre adaptés, les dégagements doivent donner la possibilité de s’extraire rapidement et aisément du sous-sol en cas d’incendie. Aucune activité impliquant du public ne doit avoir lieu dans un sous-sol inadapté qui serait doté d’une seule issue étroite.
- Les portes verrouillées doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur de façon simple et immédiate.
- Les matériaux utilisés pour la construction du bâtiment doivent être résistants au feu.
- Des éclairages de sécurité fonctionnant même en cas de coupure électrique et des extincteurs sont indispensables.
- Les installations électriques doivent être parfaitement conformes.
- Ne pas exposer les salariés aux risques de chute en les faisant travailleur en hauteur, ou du moins leur permettre de le faire de façon sécurisée.
- Ne pas exposer les employés à des produits, matériaux, ou machines dangereuses
- Les locaux doivent être tenus dans un état d’hygiène et de propreté irréprochable, sans aucun encombrement. Ils doivent également être bien aérés et bien éclairés.
- Les machines et les lieux dangereux sont à signaler clairement par des panneaux ou des affiches.
- Les locaux doivent être équipés de matériel de premier secours.
Pour en savoir plus sur les sujets relatifs aux issues de secours et au sous-sol, nous vous invitons à lire notre article sur la sécurité incendie.