Quels sont exactement les devoirs et les obligations d’un chef d’établissement ? Qu’appelle-on l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Un employeur est légalement tenu à une obligation de sécurité envers ses employés d’après l’article L. 4121-1 du Code du travail. En d’autres termes, il doit obligatoirement mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique et mentale de ses salariés. Ces mesures comprennent la mise en place de moyens adaptés, ainsi que des actions de prévention, d’information, et de formation. L’employeur est tenu à une obligation de résultat, il doit pouvoir justifier d’actions suffisantes pour protéger le personnel de l’entreprise. En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, sa responsabilité pourra être engagée.
Lead Advisor Security étant une plateforme dédiée à la sécurité privée, donc physique, nous traiterons dans cet article d’exemples d’actions destinées à garantir la sécurité physique des employés. Nous n’aborderons pas du tout les problématiques liées à la santé mentale, qui ne font pas partie de la thématique de Lead Advisor Security.
Si vos employés sont pris à partie verbalement ou physiquement sur leur lieu de travail, ou bien à l’entrée ou la sortie de l’établissement, vous devez mener une réflexion en vue d’améliorer leur sécurité, puis prendre des mesures concrètes.
En effet, en cas d’agression, un employé peut se retourner contre son employeur. En cas de litige, afin de prouver qu’il n’a pas manqué à son obligation de sécurité, l’employeur doit être capable de démontrer qu’il a procédé à une analyse et qu’il a pris des mesures correctives.
L’agression doit être déclarée en tant qu’accident du travail si elle a lieu dans l’entreprise. Il faut également s’assurer que la victime consulte un médecin pour être soigné, et aussi pour faire constater ses blessures.
Si l’agresseur est une personne totalement extérieure à l’entreprise, l’une de ces mesures pourrait être de faire appel à des agents de sécurité. Il s’agit en effet du meilleur moyen de prévenir toute nouvelle agression et de protéger vos salariés. Faire appel à des agents de sécurité présente un triple intérêt :
Vous pourrez assurer la sécurité de votre personnel pour un coût très raisonnable (environ 20€ HT de l’heure par agent). Il s’agit donc d’une solution à sérieusement envisager. Si vous estimez que la présence d’agents tout au long de la journée de travail serait superflue, vous pouvez faire appel à des agents de sécurité uniquement pour l’ouverture et la fermeture de votre établissement.
Si l’agresseur appartient au personnel de l’entreprise ou qu’il s’agit d’un client ou d’un fournisseur, vous devez également prendre des mesures, en appréciant par exemple la possibilité d’agir contre l’agresseur, que ce soit par le biais d’une action en justice, ou bien par une sanction disciplinaire en interne, tel qu’un avertissement ou une mise à pied, voire un licenciement pour faute grave. Avant de prendre une mesure disciplinaire, l’entreprise doit s’assurer de détenir toutes les informations concernant l’agression : les faits et les circonstances doivent être clairement établis en recueillant un maximum de témoignages.
L’installation d’un système de vidéosurveillance peut contribuer à améliorer la sécurité au sein de l’entreprise en dissuadant les personnes mal intentionnées de commettre des vols, des dégradations, ou des agressions.
La vidéosurveillance peut notamment permettre d’empêcher les vols des effets personnels des employés. Il faut savoir que l’employeur est considéré comme le dépositaire des effets personnels des salariés et que sa responsabilité peut donc être engagée en cas de vol. Mettre en place un système de vidéoprotection est donc fortement recommandé afin de prévenir les vols, mais aussi pour être en mesure de justifier d’actions prises afin de protéger le personnel et ses biens. Un tel système contribue donc à remplir son obligation de sécurité en tant qu’employeur.
Il est obligatoire d’informer les salariés au préalable de l’installation d’un système de vidéosurveillance :
Les visiteurs doivent également être informés de la présence de caméras par une affiche comportant :
Le système de vidéosurveillance a pour objectif de sécuriser l’entreprise et non d’évaluer la qualité du travail des employés. Il est par ailleurs interdit de filmer les lieux suivants :
Toujours dans l’optique de sécuriser l’entreprise, ses biens, et ses salariés, installer un système de contrôle d’accès peut s’avérer judicieux. Un tel système permettra de lutter contre les intrusions et d’empêcher les personnes non autorisées à pénétrer certaines salles. Il contribuera donc à prévenir non seulement les intrusions, mais aussi les vols et les agressions. Ainsi, les salles contenant des biens de valeur ne pourront être accessibles qu’aux personnes autorisées. Il s’agit donc également d’une mesure contribuant à remplir son obligation de sécurité en tant qu’employeur.
Plusieurs solutions sont possibles :
En cas de coûteux dégâts liés à des incidents ou à des accidents, les sociétés d’assurance analysent le dossier de façon très approfondie, afin de trouver un manquement de la part de l’assuré. Si l’établissement n’a pas parfaitement respecté toutes ses obligations, il risque de ne pas être dédommagé. A la fois pour assurer la sécurité de tous dans l’établissement, mais aussi pour respecter les règles et être indemnisé par votre compagnie d’assurance en cas de sinistre, il est donc essentiel de ne pas manquer à vos obligations en tant que dirigeant d’entreprise.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Il s’agit d’un document obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié. Il contient les évaluations des risques dans l’entreprise. Les risques auxquels sont exposés les salariés y sont inventoriés et classés par gravité. Il doit être consultable par les représentants du personnel, par l’inspecteur du travail, et par tous les salariés. Il doit être mis à jour au moins une fois par an.
Les contrôles périodiques de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le chef d’un établissement doit solliciter de lui-même une visite de contrôle annuelle auprès de la commission de sécurité et d’accessibilité si son établissement fait partie des catégories suivantes :
La commission de sécurité et d’accessibilité est départementale. Vous devrez donc rechercher les coordonnées de celle de votre département afin de la contacter et de solliciter une visite de contrôle.
Les contrôles périodiques des installations techniques
Dans un Etablissement Recevant du Public (ERP), les installations techniques suivantes doivent être vérifiées régulièrement par un technicien compétent. (Il ne s’agit pas d’en contrôler le bon fonctionnement par vous-même de façon superficielle ; vous devez pouvoir justifier de la visite d’un professionnel) :
La plupart de ces éléments doivent être vérifiés au moins 1 fois par an, mais la périodicité peut varier en fonction du type d’établissement. Par exemple, les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) doivent contrôler leurs ascenseurs tous les 6 mois. Pour en savoir plus sur la périodicité des contrôles, vous pouvez vous référer à ce document de l’académie de Nantes présentant les contrôles et vérifications périodiques.
Le registre de sécurité
La tenue d’un registre de sécurité est obligatoire pour les Etablissement Recevant du Public (ERP), sauf ceux de catégorie 5 sans local à sommeil. Il est cependant fortement recommandé à tous les ERP d’en tenir un, afin de conserver un historique complet des vérifications périodiques effectuées et d’assurer une traçabilité.
Le registre de sécurité est un document administratif physique ou dématérialisé comportant notamment l’historique des opérations suivantes :
En cas de sinistre grave donnant lieu à une action judiciaire, il s’agit du premier document demandé par la justice. Il doit donc être rigoureusement tenu à jour.
La réglementation PMR
Les normes PMR ont été mises en place afin d’améliorer l’accessibilité des bâtiments aux Personnes à Mobilité Réduite. En effet, depuis le mois de janvier 2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles en fauteuil roulant. Les normes définissent par exemple la largeur des portes et les dimensions de la rampe d’accès.
En ce qui concerne les Etablissements Recevant du Public (ERP) accessibles aux fauteuils roulants, les normes diffèrent entre les ERP neufs et les ERP déjà existants. Les exigences sont en effet un peu moindres pour les bâtiments déjà construits afin d’éviter de lourds travaux d’aménagement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans ce tableau récapitulatif des différences de normes entre EPR déjà bâti et ERP nouveau. Les dispositions ne s’appliquent pas pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) qui s’avèrent impossibles à rendre accessibles aux fauteuils roulants. Elles ne s’appliquent pas non plus aux étages non accessibles aux fauteuils roulants.
Un ensemble de règles de sécurité simples à mettre en œuvre sont à respecter de façon stricte, afin d’éviter des problèmes potentiels de plusieurs ordres :
Voici quelques exemples simples de règles de sécurité à respecter rigoureusement :
Pour en savoir plus sur les sujets relatifs aux issues de secours et au sous-sol, nous vous invitons à lire notre article sur la sécurité incendie.